Conditions générales de vente
1er mars 2025
Introduction générale
Les conditions générales de livraison NL 17 s'appliquent dans la mesure où les conditions suivantes n'y dérogent pas.
Les présentes conditions de vente et de livraison ne peuvent être modifiées que par un accord écrit. Si la commande d'un client, sa lettre d'acceptation ou autre contient d'autres conditions ou des conditions spéciales, celles-ci ne sont contraignantes pour Copenharwest ApS que si Copenharwest ApS y consent par écrit.
Interprétation:
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée.
"Client" : la personne ou l'entité qui achète l'équipement.
Le terme "marchandises" désigne le matériel agricole vendu.
Le "vendeur" est l'entreprise ou la personne qui vend l'équipement.
Le terme "contrat" désigne l'accord de vente et d'achat des marchandises.
On entend par "conditions" les conditions générales de vente énoncées dans le présent document.
Commandes et acceptation:
Toutes les commandes de marchandises sont considérées comme une offre d'achat de marchandises de la part du client, conformément aux présentes conditions.
Le contrat est formé lorsque le vendeur accepte la commande du client, soit en envoyant une confirmation écrite, soit en livrant les marchandises au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit.
Prix et paiement:
Le prix des marchandises est le prix indiqué dans le devis du vendeur ou tout autre prix convenu par écrit.
Le paiement est effectué par carte de crédit au moment de la passation de la commande. Le montant sera prélevé sur la carte de crédit du client au moment de l'expédition des marchandises.
Si la transaction par carte de crédit est refusée, la commande ne sera pas traitée et le client en sera informé.
Livraison:
Les dates de livraison ne sont que des estimations et le vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard de livraison, quelle qu'en soit la cause.
Le client doit inspecter les marchandises à la livraison et notifier au vendeur tout défaut ou anomalie dans un délai de 7 jours à compter de la réception.
Garantie et retours:
Le vendeur garantit que les marchandises sont exemptes de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison.
Si le client découvre un défaut pendant la période de garantie, il doit en informer le vendeur par écrit et fournir des détails sur le défaut.
Le vendeur, à sa discrétion, réparera ou remplacera les marchandises défectueuses ou remboursera le prix d'achat.
Le client est tenu de renvoyer les marchandises défectueuses au vendeur à ses propres frais.
Limitation de la responsabilité:
Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de la vente, de la livraison, de l'utilisation ou de la performance des marchandises.
La responsabilité totale du vendeur à l'égard du client pour toute réclamation découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci n'excède pas le prix payé par le client pour les marchandises.
Force Majeure:
Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre du contrat si cette inexécution ou ce retard est dû à des événements échappant au contrôle raisonnable du vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les grèves, les lock-out, les conflits sociaux, les incendies, les inondations ou d'autres catastrophes naturelles.
Dans ce cas, le vendeur a droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ces obligations.
Droit applicable:
Le contrat et tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou en rapport avec celui-ci sont régis et interprétés conformément aux lois du Danemark.